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Droits & démarches

Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?

La grâce présidentielle est une mesure qui peut être prise par le Président de la République pour réduire la durée de la peine d'emprisonnement d'un condamné. Elle permet au prisonnier qui en fait l'objet d'être libéré avant d'avoir purgé la totalité de sa peine. Contrairement à l'amnistie, la grâce présidentielle ne fait pas disparaître la condamnation.

De quoi s'agit-il ?

La grâce est une prérogative du Président de la République.

Elle permet de dispenser une personne condamnée de l'exécution de la peine prononcée à son encontre, en totalité ou en partie.

La grâce ne doit pas être confondue avec l'amnistie (particuliers) :

  • La grâce ne fait pas disparaître la condamnation.

  • La grâce est une mesure individuelle appartenant au seul Président de la République qui dispense d'exécuter la peine, mais n'efface pas la condamnation. La personne reste coupable. La grâce est donc sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire.

  • L'amnistie résulte d'une loi votée par le parlement qui efface les condamnations prononcées.

A noter

À noter

la grâce étant une prérogative discrétionnaire du Président de la République, ce dernier n'est pas tenu de motiver sa décision, qu'elle soit favorable ou non au condamné.

Personnes concernées

Pour bénéficier d'une grâce, la personne doit avoir fait l'objet d'une condamnation pénale à la suite de laquelle une peine a été prononcée (emprisonnement ou amende par exemple). Cette condamnation doit être définitive.

La grâce ne peut pas concerner d'autres types de sanctions, telle que le retrait total ou partiel de points du permis de conduire, car il s'agit d'une sanction administrative et non d'une peine.

De même, la grâce ne peut pas porter sur une amende civile.

Conséquences

La grâce dispense seulement d'exécuter la peine en totalité ou partiellement. Elle peut aussi remplacer la peine initiale par une peine moins forte.

La grâce est donc sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire (particuliers).

La grâce n'ayant pas supprimé la décision de condamnation, celle-ci peut encore faire l'objet d'une procédure de révision (particuliers).

La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice (particuliers) causé par l'infraction.

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