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Droits & démarches

Qu'est-ce qu'une amnistie ?

L'amnistie est l'effacement par la loi de certaines condamnations de votre casier judiciaire (particuliers). Vous êtes alors reconnu comme innocent par la justice pour les faits qui avaient entraîné les condamnations.

Contrairement à une grâce présidentielle (particuliers), une mesure d'amnistie n'est pas une mesure individuelle. Il s'agit d'une mesure générale, issue d'une loi spécialement votée à cet effet, et qui porte sur une ou plusieurs catégories d'infractions.

Par exemple, une loi est votée permettant d'effacer toutes les condamnations pour excès de vitesse.

Vous ne serez pas prévenu personnellement de cette mesure. Vous devez vous informer par vous-même.

Vous pouvez alors :

  • Chercher le texte concerné sur le site de Légifrance. Il vous suffit alors de taper amnistie dans l'espace rechercher par mots pour trouver tous les textes concernés :

  • Chercher un texte de loi ou un décret - Téléservice
    • Ou demander des conseils dans une maison de justice et du droit.

    Maison de justice et du droit

    mjd
    A savoir

    À savoir

    la mesure d'amnistie ne supprime que les sanctions pénales (peines de prison et amende). Elle n'efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts).

    Où s'adresser ?

    Maison de justice et du droit de Paris Sud

    99 rue d'Alleray
    75015 PARIS

    tél. : 01 45 45 22 23
    fax : 01 45 40 01 42
    courriel : mailto:mjd-paris-sud@justice.fr

    Maison de justice et du droit de Paris 17ème arrondissement

    16 rue Kellner
    75017 PARIS

    tél. : 01 53 06 83 40
    fax : 01 42 29 34 76
    courriel : mailto:mjd-paris-nord-ouest@justice.fr

    Références

    Questions - Réponses