8 °C

min: 8 °C

max: 8 °C

Show more

  • Rain Volume: 0 mm
  • Clouds: 5 %
  • Pressure: 1021 hPa
  • Wind Speed: 2 m/s from North
  • Measure Timestamp: 16.03.2021 - 10:47

Droits & démarches

Demander la révision d'une décision de justice (civile ou pénale)

La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal.

Références