Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Qui est concerné ?

S'il y a eu un procès

Les personnes concernées sont celles qui ont fait l'objet lors de la procédure diligentée à leur encontre  :

• d'une détention provisoire

• ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.

Et qui ont finalement bénéficié :

• d'une relaxe

• ou d'un acquittement.

Ces décisions doivent être définitives, c'est-à-dire qu'il n'existe plus de voies de recours possibles.

L'indemnisation peut aussi être demandée par une personne condamnée, puis reconnue innocente suite à un recours en révision.

L'indemnisation est exclue dans plusieurs cas, notamment :

• si l'absence de condamnation a pour seul fondement la reconnaissance de l'irresponsabilité d'une personne pour cause de trouble psychique,

• ou si la personne s'est volontairement accusée ou laissée accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits,

• ou si la personne était dans le même temps détenue pour autre cause.

L'indemnité est allouée par

• le premier président de la Cour d'appel dont dépend le juge

• ou la juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Il peut s'agir du tribunal de grande instance, de la cour d'assises ou la cour d'appel ou du juge.

Absence de procès

Les personnes concernées sont celles qui ont subi une détention provisoire (particuliers) (ou une assignation à résidence (particuliers)) et qui ont bénéficié d'un non-lieu après l'enquête d'un juge d'instruction.

À savoir

Il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation après une garde à vue, même si aucune charge n'a été retenue en fin de compte. Il n'est pas non plus possible d'obtenir une indemnisation après une détention provisoire suivie d'une condamnation. Et ce, même si la condamnation ne porte pas sur une peine ferme et qu'il n'y pas eu d'obligation de retourner en détention.

Indemnisation

L'indemnité versée tend à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que la personne a subi durant sa privation de liberté.

La personne concernée peut demander une réparation intégrale de son préjudice.

Elle peut solliciter une expertise judiciaire (particuliers) pour évaluer le préjudice auprès du premier président de la Cour d'appel compétent pour traiter la demande d'indemnisation.

Elle peut aussi contacter directement un expert, inscrit ou non sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ou une des listes établies par les Cours d'appel. Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment.

Expert judiciaire