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Droits & démarches

Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)

Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d'appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais. La décision du juge vous est notifiée après l'audience. Vous pouvez la contester par un recours en opposition ou en cassation devant le Conseil d’État.

Conditions

Vous pouvez contester une décision d'un tribunal administratif devant une cour administrative d'appel si elle remplit les conditions suivantes :

  • Décision qui n'est pas rendue en 1er et dernier ressort par le tribunal administratif

  • Décision qui n'est pas susceptible d'appel devant le Conseil d'État (particuliers)

Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif : il indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel.

La contestation de la décision doit porter sur une erreur d'appréciation des faits ou d'application du droit.

La contestation de la loi elle-même (particuliers) est encore possible.

Démarche

La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)

  • Exposé des faits

  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

  • Copie de la décision contestée

  • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

En ligne

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

  • Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) - Téléservice
  • Sur place

    La requête peut être déposée auprès du greffe de la cour administrative d'appel.

    Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.

    Cour administrative d'appel

    caa

    Par courrier

    La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".

    Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.

    Cour administrative d'appel

    caa

    Assistance d'un avocat

    Cas général

  • L'assistance d'un avocat
  • est obligatoire.

    Vous pouvez choisir un avocat ou un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

    Barreau des avocats

    avocat_centre_national

    Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

    Litige en matière de contraventions de grande voierie

  • L'assistance d'un avocat
  • n'est pas obligatoire si le litige porte sur une contraventions de grande voirie. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.

    Coût

    La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des frais (particuliers), en particulier des honoraires d'avocats. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle (particuliers).

    Délais

    Métropole

    Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

    Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés (particuliers).

    Un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement. À défaut, le délai est de 2 mois.

    Outre-mer

    Vous résidez outre-mer

    Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

    Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé (particuliers).

    Vous résidez en France métropolitaine

    Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

    Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé (particuliers).

    Étranger

    Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

    Sauf cas particulier, pour une personne résidant à l'étranger, le délai est le suivant :

    • 4 mois à partir de la notification du jugement

    • 2 mois et 15 jours pour un référé (particuliers)

    Appel non suspensif

    Le recours en appel n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel. Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel un sursis à exécution.

    Instruction et décision

    Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.

    À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

    La décision vous est notifiée quelques temps après l'audience.

    Recours

    Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.

    Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par une cour administrative d'appel :

    La demande en révision (particuliers) n'est pas possible.

    Où s'adresser ?

    Maison de justice et du droit de Paris 10ème arrondissement

    15,17 rue du Buisson Saint Louis
    75010 PARIS

    tél. : 01 53 38 62 80
    fax : 01 42 01 89 25
    courriel : mailto:mjd-paris-nord-est@justice.fr

    Maison de justice et du droit de Paris Sud

    99 rue d'Alleray
    75015 PARIS

    tél. : 01 45 45 22 23
    fax : 01 45 40 01 42
    courriel : mailto:mjd-paris-sud@justice.fr

    Maison de justice et du droit de Paris 17ème arrondissement

    16 rue Kellner
    75017 PARIS

    tél. : 01 53 06 83 40
    fax : 01 42 29 34 76
    courriel : mailto:mjd-paris-nord-ouest@justice.fr

    Avocat

    Pour s'informer