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Droits & démarches

Recours en cassation devant le Conseil d'État

Si vous contestez une décision de justice rendue en dernier ressort, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État : c'est le pourvoi en cassation. Le juge ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais.

Conditions

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre :

  • une décision d'appel rendue par une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative spécialisée

  • ou une décision d'une juridiction non susceptible d'appel (par exemple, décision de la Cour nationale du droit d'asile)

  • ou un jugement à juge unique d'un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dépasse pas 10 000 €.

La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d'État ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser :

  • un vice de forme

  • ou une erreur de droit

  • ou une violation de la loi.

La contestation de la loi elle-même (particuliers) est encore possible.

Assistance d'un avocat

Cas général

  • L'assistance d'un avocat
  • est obligatoire.

    L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

    Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

    Pourvoi contre une décision en matière de pensions

  • L'assistance d'un avocat
  • n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière de pensions. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.

    Pourvoi contre une décision en matière d'aide sociale

  • L'assistance d'un avocat
  • n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière d'aide sociale. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.

    Démarche

    La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

    Elle doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)

    • Exposé des faits

    • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

    Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

    • Copie de la décision contestée

    • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.

    En ligne

    Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

  • Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) - Téléservice
  • Sur place

    La requête peut être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

    Conseil d'État

    Par courrier

    La requête peut être adressée par courrier de préférence avec RAR au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

    Conseil d'État

    Coût

    La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des frais (particuliers), en particulier des honoraires d'avocats. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle (particuliers).

    Délais

    Métropole

    Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.

    Sauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.

    Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés (particuliers).

    Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice.

    À défaut, le délai est de 2 mois.

    Outre-mer

    Vous résidez outre-mer

    Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.

    Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé (particuliers).

    Vous résidez en France métropolitaine

    Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.

    Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé (particuliers).

    Étranger

    Sauf cas particulier, pour une personne résidant à l'étranger, le délai pour faire un pourvoi en cassation est le suivant :

    • 4 mois à partir de la notification de la décision de justice

    • 2 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé (particuliers)

    Recours non suspensif

    Le recours en cassation n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision du Conseil d’État. Toutefois, vous pouvez demander au juge un sursis à exécution.

    Examen du recours et décision du Conseil d'État

    Procédure préalable d'admission

    Le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).

    Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.

    Examen du pourvoi

    Pourvoi rejeté

    Si le pourvoi est rejeté, il n'existe plus de recours juridictionnel (sauf la demande en révision (particuliers)).

    Pourvoi accepté

    Si le pourvoi est accepté, la décision est cassée. Le Conseil d'État renvoie alors l'affaire devant la juridiction qui l'a déjà jugée ou devant une autre juridiction de même nature. Dans certains cas en nombre limité, le Conseil d'État peut décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer.

    Où s'adresser ?

    Maison de justice et du droit de Paris 10ème arrondissement

    15,17 rue du Buisson Saint Louis
    75010 PARIS

    tél. : 01 53 38 62 80
    fax : 01 42 01 89 25
    courriel : mailto:mjd-paris-nord-est@justice.fr

    Maison de justice et du droit de Paris Sud

    99 rue d'Alleray
    75015 PARIS

    tél. : 01 45 45 22 23
    fax : 01 45 40 01 42
    courriel : mailto:mjd-paris-sud@justice.fr

    Maison de justice et du droit de Paris 17ème arrondissement

    16 rue Kellner
    75017 PARIS

    tél. : 01 53 06 83 40
    fax : 01 42 29 34 76
    courriel : mailto:mjd-paris-nord-ouest@justice.fr

    Références