icon

8 °C

min: 8 °C

max: 9 °C

Show more

  • Rain Volume: 0 mm
  • Clouds: 100 %
  • Pressure: 1019 hPa
  • Wind Speed: 1 m/s from North
  • Measure Timestamp: 06.10.2020 - 11:25

Droits & démarches

Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une somme d'argent que l’État vous donne pour payer vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). Vous pouvez recevoir cette aide si vous avez de faibles ressources. L'aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie. Vous pouvez la demander avant ou après le début de votre procédure en justice. La demande doit se faire auprès de la juridiction chargée de votre affaire. Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives.

Pour en savoir plus

Voir aussi...