Droits & démarches
Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une somme d'argent que l’État vous donne pour payer vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). Vous pouvez recevoir cette aide si vous avez de faibles ressources. L'aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie. Vous pouvez la demander avant ou après le début de votre procédure en justice. La demande doit se faire auprès de la juridiction chargée de votre affaire. Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives.
Pour en savoir plus
- Commission européenne 
Voir aussi...
- Acteurs de la justice (particuliers)
- Frais de justice : coût d'un procès (particuliers)
Références
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Accès à l'aide juridictionnelle 
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique - Conditions de ressources : section 1 
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : article 98 - Plafond de ressources 




