icon

8 °C

min: 8 °C

max: 9 °C

Show more

  • Rain Volume: 0 mm
  • Clouds: 100 %
  • Pressure: 1019 hPa
  • Wind Speed: 1 m/s from North
  • Measure Timestamp: 06.10.2020 - 11:25

Droits & démarches

Outrage sexiste ou sexuel

L'outrage sexiste consiste à imposer à une personne un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste, qui porte atteinte à sa dignité ou l'expose à une situation pénible. L'outrage est une infraction qui peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Si vous êtes victime d'outrage sexiste, vous pouvez alerter la police et la gendarmerie et porter plainte contre l'auteur.

De quoi s'agit-il ?

L'outrage sexiste consiste à imposer à une personne un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste, qui lui porte préjudice. L'acte doit porter atteinte à la dignité de la victime, en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou l'exposer à une situation intimidante hostile ou offensante. Par exemple, faire des commentaires à connotation sexuelle sur une femme qui passe dans la rue, la poursuivre, ou lui faire des propositions sexuelles.

Que faire dans l'urgence ?

Si vous êtes victime d'outrage sexiste, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Par téléphone

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours.

Police secours - 17

Par téléphone

Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Vous pouvez aussi composer le 112.

Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Par SMS

Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Numéro d'urgence européen - 112

112

Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

24h/24h et 7j/7

Appel gratuit

Par SMS

Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Numéro d'urgence par SMS - 114

114

Par SMS

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Aide à la victime

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle. Certaines d'entre elles sont spécialisées, comme le 3919, qui lutte contre les violences faites aux femmes.

Violences Femmes Info - 3919

Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.

Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

Par téléphone

39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)

Ouvert

  • de 9h à 22h du lundi au vendredi,

  • et de 9h à 18h le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Appel anonyme.

Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.

116 006 - Numéro d'aide aux victimes

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

(appel gratuit)

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Bureau d'aide aux victimes

bav

Vous pouvez aussi faire appel à un avocat.

Avocat

avocat_conseil_national

Porter plainte

Vous devez portez plainte pour que l'auteur de l'outrage sexiste ou sexuel que vous avez subi soit poursuivi, jugé et peut-être condamné pour son acte.

Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Commissariat ou Gendarmerie

commissariat_police

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Par courrier

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

  • Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
  • Tribunal judiciaire ou de proximité

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

    Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

    Enquête

    Preuves

    Si des agents de police ou de la gendarmerie sont témoins des faits, ils pourront dresser un procès-verbal qui attestera de la réalité de l'infraction.

    À défaut, il vous appartient en tant que plaignant d'apporter la preuve des faits signalés. Toutes les preuves recueillies par vos soins seront examinées par la justice :

    • témoignages

    • captures de sms, mails

    • enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur....

    Peines encourues par l'auteur

    Peine de base

    L'outrage sexiste est puni d'une amende de 750 €.

    Peine aggravée

    L'outrage sexiste est puni d'une amende de1 500 € lorsqu'il est commis :

    • par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,

    • ou sur un mineur de moins de 15 ans,

    • ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur,

    • ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur,

    • ou par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice,

    • ou dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs,

    • ou en raison de l'orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime.

    Peines complémentaires

    Les auteurs d'outrage sexiste peuvent être condamnées aux peines complémentaires suivantes :

    • obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ;

    • obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de citoyenneté ;

    • obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ;

    • obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes ;

    • un travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...