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Droits & démarches

Agression sexuelle sur une personne majeure

L'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sans le consentement clair et explicite de la victime. Par exemple, des attouchements. La victime peut bénéficier du soutien de différentes structures.

Définition

L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle sans pénétration commise sur une victime avec violence, contrainte ou menace. Par exemple, des attouchements.

S'il y a eu pénétration, il s'agit d'un viol (particuliers).

Pour qu'il y ait agression sexuelle, un contact physique est nécessaire entre l'auteur et la victime.

Il peut aussi avoir agression sexuelle commise par surprise si l'auteur agit alors que la victime ne s'y attend pas. Par exemple, dans la foule au sein des transports publics.

Dans tous les cas, l'auteur n'a pas obtenu le consentement clair et explicite de la victime :

  • Soit la victime a émis un refus clair et explicite et/ou s'est défendue mais l'agresseur a exercé sur elle une contrainte physique.

    C'est le cas s'il y a usage de violence.

  • Soit la victime n'a pas émis un refus clair et explicite et/ou ne s'est pas défendue car elle faisait l'objet d'une contrainte morale.

    C'est le cas si l'agression repose sur une pression psychologique, lorsque la victime n'ose rien dire face à l'auteur (par exemple une salariée et son patron).

  • Soit la victime n'était pas en état de pouvoir donner une réponse claire (par exemple, victime sous l'emprise de stupéfiants ou de l'alcool, ou victime est vulnérable en raison de son état de santé).

Il peut y avoir agression sexuelle entre époux, concubins ou partenaires de Pacs.

La tentative d'agression sexuelle est punie des même peines. Il y a tentative d'agression si l'auteur a essayé d'agresser sa victime mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (la victime s'est défendue....)

A noter

À noter

le harcèlement sexuel (particuliers) notamment au travail est puni de manière plus spécifique.

Que faire dans l'urgence ?

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Par téléphone

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours.

Police secours - 17

Par téléphone

Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Vous pouvez aussi composer le 112.

Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Par SMS

Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Numéro d'urgence européen - 112

112

Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

24h/24h et 7j/7

Appel gratuit

Par SMS

Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Numéro d'urgence par SMS - 114

114

Par SMS

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Rassembler des éléments de preuve

Vous devez aussi penser à préserver les éléments de preuve qui pourraient aider les forces de l'ordre et la justice à à identifier l'auteur de l'agression sexuelle et à le faire condamner. Par exemple en cas d'agression dans les transports, demandez les coordonnées aux personnes témoins pour qu'ils puissent être auditionnés par la suite.

Contacter la police/gendarmerie par messagerie instantanée

Un service de messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

  • Signaler un viol ou une agression sexuelle - Téléservice
  • Dépôt de plainte

    Forme de la plainte

    Sur place

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

    Commissariat ou Gendarmerie

    commissariat_police

    La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    Par courrier

    Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    La lettre doit préciser les éléments suivants :

    • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

    • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

  • Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
  • Tribunal judiciaire ou de proximité

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

    Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

    Délai de prescription

    La victime dispose de 6 ans après les faits pour porter plainte.

    Déroulement du procès

    Audience publique en principe

    En principe, les procès du tribunal correctionnel sont publics, c'est-à dire que n'importe qui peut assister aux audiences. Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser des images de la victime ou tous renseignements sur son identité, sans son accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable par une amende de 15 000 €.

    Huis clos possible à la demande de la victime

    Si vous demandez en tant que victime que le procès se déroule à huis clos, le tribunal correctionnel peut accepter, mais il n'est pas obligé de le faire. Si le tribunal ordonne le huis clos, le procès n'est pas public et seules les personnes directement impliquées (victimes, accusés, témoins...) pourront être présentes dans la salle.

    Peines encourues par l'auteur d'une agression sexuelle

    Peine de base

    L'auteur d'une agression sexuelle risque :

    • 5 ans de prison,

    • et 75 000 € d'amende.

    Peines en cas de circonstances aggravantes

    En cas de circonstances aggravantes, la peine peut être portée à 7 ans d'emprisonnement prison et 100 000 € d'amende ; tel est le cas par exemple si :

    • l'acte a entraîné une blessure ou une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours,

    • l’acte a été commis par un ascendant, par une personne ayant autorité sur la victime (employeur...) ou par une personne qui abuse de l'autorité que lui donne ses fonctions (policier...),

    • l'acte a été commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,

    • l'acte a été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice,

    • l'acte a été commis avec usage ou menace d'une arme,

    • la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits par internet,

    • l’acte a été commis par l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs,

    • l'acte a été commis sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants,

    • l'acte a été commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle,

    • l’acte a été commis en présence d'enfants mineurs,

    • l’acte a été commis après avoir administré une substance à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement,

    • l'acte a été commis sur une personne particulièrement vulnérable, et dont la situation est apparente ou connue de l'auteur. Les motifs de vulnérabilité sont notamment l'âge, la maladie, l'infirmité, la déficience physique ou psychique, l'état de grossesse et la précarité sociale ou économique.

    Peines complémentaires

    Le tribunal peut également condamner l'auteur à :

    • une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire,

    • et/ou une interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum,

    • et/ou à une interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour 10 ans maximum.

    Casier judiciaire

    Dans tous les cas, la personne condamnée sera inscrite au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Références