icon

8 °C

min: 8 °C

max: 9 °C

Show more

  • Rain Volume: 0 mm
  • Clouds: 100 %
  • Pressure: 1019 hPa
  • Wind Speed: 1 m/s from North
  • Measure Timestamp: 06.10.2020 - 11:25

Droits & démarches

Libération conditionnelle

La libération conditionnelle est une mesure prise par la justice pour libérer un détenu avant l'expiration de sa peine. La justice prend en compte le comportement personnel du détenu, ou sa situation de fragilité liée à son âge, à son état de santé ou de grossesse, et à la présence de son enfant. Certaines contraintes sont imposées au détenu qui bénéficie de la libération conditionnelle, dont le non-respect peut entraîner le retrait de la mesure.

De quoi s'agit-il ?

La libération conditionnelle permet la sortie anticipée d'une personne qui a été condamnée à une peine de prison ferme.

Conditions

Cas général

Si elle manifeste des efforts sérieux de réinsertion, la personne condamnée (particuliers) peut être libérée s'il lui reste au maximum la moitié de sa peine à effectuer.

La libération conditionnelle n'est pas accordée en cas de risque de récidive.

Si la personne a été condamnée à une peine à perpétuité, elle peut demander sa libération conditionnelle au bout de

  • 18 ans,

  • ou de 22 ans, si elle est récidiviste.

Pour certains crimes et délits, le tribunal peut décider que la libération conditionnelle ne pourra pas être accordée avant un certain délai. Ce délai s'appelle la période de sûreté.

En outre, la personne condamnée doit justifier :

  • d'un futur emploi, stage à sa sortie de prison,

  • d'une future formation,

  • de sa participation essentielle à la vie de sa famille. Sa présence est nécessaire pour l'éducation d'un enfant par exemple,

  • de la nécessité de suivre un traitement médical,

  • de ses efforts en vue d'indemniser (particuliers) ses victimes,

  • ou de son implication dans tout autre projet sérieux de réinsertion.

Condamné(e) âgé de plus de 70 ans

Si la personne condamnée a plus de 70 ans, elle peut être libérée quelle que soit la durée de la peine lui restant à effectuer.

La libération conditionnelle lui est accordée dès lors dès lors que sa réinsertion est assurée. Le condamné doit justifier qu'il sera pris en charge à sa sortie ou qu'il bénéficie d'un hébergement.

Une telle libération n'est pas accordée en cas de risque grave de récidive ou si elle est susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public.

Condamné(e) avec enfant ou enceinte

La libération conditionnelle peut être accordée pour raisons familiales à une personne condamnée à qui il reste moins de 4 ans de prison à accomplir, quelle que soit la peine initiale.

Une telle libération est accordée uniquement si la personne condamnée exerce l'autorité parentale (particuliers) sur un enfant de moins de 10 ans. L'enfant doit avoir sa résidence habituelle chez la personne condamnée. Si la personne condamnée est divorcée/séparée et dispose d'un simple droit de visite, elle ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

Une femme enceinte de plus de 12 semaines est également concernée par cette mesure.

Elle n'est pas accordée en cas de risque de récidive ou en cas de crime ou de délit, commis sur un mineur.

Condamné ayant bénéficié d'une suspension de peine pour motif médical

La libération conditionnelle peut être accordée sans condition de durée de peine accomplie à un condamné qui a bénéficié d'une mesure de suspension de peine pour ce motif. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies :

  • 1 an après l'octroi de la mesure de suspension de peine, une nouvelle expertise établit que l'état de santé physique ou mentale de la personne est toujours durablement incompatible avec le maintien en détention.

  • Le condamné justifie d'une prise en charge adaptée à sa situation.

Mesures de suivi

Dans tous les cas, après sa libération, la personne condamnée est suivie par un juge de l'application des peines (particuliers) et par un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Elle est soumise à des mesures de suivi socio-judiciaires comme :

  • l'exercice d'un emploi,

  • l'obligation de suivre des soins,

  • des restrictions à sa liberté de mouvement ,

  • ou l'obligation d'indemniser les victimes.

La personne condamnée reste soumise à ce suivi durant la durée de la peine qu'il lui reste à effectuer. Si elle a été condamnée à perpétuité, ce suivi dure entre 5 et 10 ans.

Si elle ne respecte pas ses obligations, la personne condamnée peut retourner en prison et effectuer le reste de sa peine.

A savoir

À savoir

depuis le 25 mars 2019, pour les peines d'au moins 5 ans d'emprisonnement, le suivi socio-judiciaire peut s'effectuer via une surveillance électronique mobile.

Où s'adresser ?

Avocat

Pour être assisté

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Références