Droits & démarches
Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Au jour du décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine. Il y ajoute les donations qui ont été réalisées pendant les 15 années précédant le décès (les donations de plus de 15 ans ne sont donc pas comptabilisées). Ce document est le rapport fiscal.
Les héritiers vont devoir payer des droits de succession (particuliers) sur le patrimoine du défunt indiqué dans ce rapport fiscal.
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent (particuliers).
Où s'adresser ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Pour s'informerPar téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)
Par courrier
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Pour les particuliers (choix 2)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Pour les professionnels (choix 1)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)
Notaire
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la successionPour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Droits de succession : calcul et paiement (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Rappel fiscal des donations antérieures (article 784)