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Droits & démarches

Droits de donation : biens imposables et principales exonérations

Vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez par donation. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).

Sommes d'argent

Dons exonérés

Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions.

Dons familiaux

Le donateur doit avoir moins de 80 ans.

Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé (particuliers)) et être :

  • l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur

  • ou, si le donateur n'a pas de descendants, son neveu ou sa nièce, ou par représentation (particuliers), son petit-neveu ou sa petite-nièce.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

A savoir

À savoir

l'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d'espèces.

Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées d'un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Par exemple, une tante effectuant un don à son neveu le 7 novembre 2015 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2030.

Le don peut être effectué :

  • par acte notarié

  • ou par contrat entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)

  • ou avec le formulaire de don manuel.

  • Déclaration de don manuel et de sommes d'argent - Formulaire - Cerfa n°11278*16 - N°2735-SD
  • Le bénéficiaire doit déclarer le don dans un délai d'1 mois à partir de la date du don. La déclaration se fait auprès de son centre des finances publiques - service des impôts des entreprises.

    Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    sie
    A savoir

    À savoir

    les dons familiaux bénéficient de réductions d'impôts spécifiques (particuliers) qui peuvent se cumuler avec l'exonération.

    Dons aux victimes d'actes de terrorisme

    Une personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci, est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire.

    Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

    • Personne qui vivait en couple avec elle

    • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

    • Descendants

    • Ascendants.

    L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.

    Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

    Dons aux forces de l'ordre blessés en opérations ou dans le cadre de leur mission

    Les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire. En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

    Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

    • Personne qui vivait en couple avec elle

    • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

    • Descendants

    • Ascendants.

    L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

    Dons soumis au paiement de droits de donation

    Donateur domicilié en France

    Si le domicile fiscal (particuliers) du donateur est en France, vous devez payer des droits de donation (particuliers) sur les sommes d'argent reçues.

    Donateur domicilié à l'étranger

    Le bénéficiaire réside en France au jour de la donation

    Les sommes d'argent situées en France et à l'étranger sont soumises au paiement des droits de donation (particuliers).

    Le bénéficiaire a résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

    Les sommes d'argent situées en France et à l'étranger sont soumises au paiement des droits de donation (particuliers).

    Le bénéficiaire n'a pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

    Les sommes d'argent situées en France sont soumises au paiement des droits de donation (particuliers).

    Le bénéficiaire ne réside pas en France au jour de la donation

    Les sommes d'argent situées en France sont soumises au paiement des droits de donation (particuliers).

    Biens immobiliers

    Dons exonérés

    Vous êtes exonéré de droits sur la donation des biens immobiliers suivants sous certaines conditions.

    Monument historique

    Exonération totale si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

    Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)

    Exonération partielle (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien)

    Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996

    Exonération partielle (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien)

    Immeuble neuf à usage d'habitation (qui n'a jamais été habité ni utilisé) acquis entre septembre 2014 et décembre 2016

    Exonération partielle si un permis de construire a été obtenu entre septembre 2014 et décembre 2016 et si la donation intervient avant 2020

    Bien forestier ou agricole

    Exonération partielle

    Dons imposables

    Donateur domicilié en France

    Si le donateur est domicilié en France (particuliers), vous devez payer des droits de donation (particuliers) sur tous les biens reçus situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

    Donateur domicilié à l'étranger

    Le bénéficiaire réside en France au jour de la donation

    Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).

    Le bénéficiaire a résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

    Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).

    Le bénéficiaire n'a pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

    Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).

    Le bénéficiaire ne réside pas en France au jour de la donation

    Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).

    Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises,...)

    Dons exonérés

    Vous êtes partiellement exonérés de droits sur la donation des biens suivants,

  • sous certaines conditions
  •  :

    • Entreprise individuelle

    • Part et action de sociétés.

    Dons imposables

    Donateur domicilié en France

    Si le donateur est domicilié en France (particuliers), vous devez payer des droits de donation (particuliers) sur tous les biens reçus, meubles ou immeubles.

    Ils peuvent être situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

    Donateur domicilié à l'étranger

    Le bénéficiaire réside en France au jour de la donation

    Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).

    Le bénéficiaire a résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

    Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).

    Le bénéficiaire n'a pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

    Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).

    Le bénéficiaire ne réside pas en France au jour de la donation

    Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).

    Biens de haute valeur artistique ou historique

    Vous êtes exonérés de droits sur la donation à l'État, avec son agrément, des biens de haute valeur artistique ou historique suivants, sous certaines conditions :

    • Œuvre d'art

    • Livre ou document

    • Objet de collection.

    Où s'adresser ?

    Impôts Service

    Pour des informations générales sur les droits à régler

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Pour les particuliers (choix 2)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Pour les professionnels (choix 1)

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)

    Notaire

    Pour s'informer sur les donations

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 1er arrondissement

    13 rue de la Banque
    75111 Paris Cedex 02

    tél. : 01 49 26 23 38
    courriel : sie.paris-1e@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    jeudi : de 09:00 à 12:00

    lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    Pensez à prendre rendez-vous, pendant les horaires d'ouverture, pour vos questions complexes. Pour prendre rendez-vous 3 solutions : sur impots.gouv.fr, rubrique "Contact", par téléphone au 01 49 26 23 38

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 2e arrondissement

    13 rue de la Banque
    75111 Paris Cedex 02

    tél. : 01 49 26 24 44
    courriel : sie.paris-2e@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Pensez à prendre rendez-vous, pendant les horaires d'ouverture, pour vos questions complexes. Pour prendre rendez-vous 3 solutions : sur impots.gouv.fr, rubrique "Contact", par téléphone au 01 29 26 21 00

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 3e arrondissement

    10 rue Michel-le-Comte
    75152 Paris Cedex 03

    tél. : 01 44 59 59 72
    courriel : sie.paris-3e@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 4e arrondissement

    10 rue Michel-le-Comte
    75152 Paris Cedex 03

    tél. : 01 58 28 13 20
    courriel : sie.paris-4e@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 5e arrondissement

    20 rue Geoffroy-Saint-Hilaire
    75230 Paris Cedex 05

    tél. : 01 44 08 59 74
    courriel : sie.paris-5e@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00également sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 6e arrondissement

    9 place Saint-Sulpice
    75292 Paris Cedex 06

    tél. : 01 40 46 64 04
    courriel : sie.paris-6e@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez- vous

    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 7e arrondissement

    9 place Saint-Sulpice
    75292 Paris Cedex 06

    tél. : 01 40 46 67 40
    fax : 01 40 46 67 08
    courriel : sie.paris-7e@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 8e arrondissement Champs-Élysees

    5 rue de Londres
    75315 Paris Cedex 09

    tél. : 01 56 35 91 80
    courriel : sie.paris-8e-champs-elysees@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 8e arrondissement Europe-Haussmann

    5 rue de Londres
    75315 Paris Cedex 09

    tél. : 01 56 35 90 00
    courriel : sie.paris-8e-europe-haussmann@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 09:00 à 12:00Uniquement sur rendez-vous

    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 8e arrondissement Rome Madeleine

    5 rue de Londres
    75315 Paris Cedex 09

    tél. : 01 56 35 90 00
    courriel : sie.paris-8e-rome-madeleine@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 8e Roule

    5 rue de Londres
    75315 Paris Cedex 09

    tél. : 01 56 35 90 00
    courriel : sie.paris-8e-roule@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 9e arrondissement Est

    9 rue d'Uzès
    75074 Paris Cedex 02

    tél. : 01 53 21 77 72
    fax : 01 53 21 77 69
    courriel : sie.paris-9e-est@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 9e arrondissement Ouest

    9 rue d'Uzès
    75074 Paris Cedex 02

    tél. : 01 53 21 77 46
    courriel : sie.paris-9e-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 10e arrondissement

    5 cité Paradis
    75475 Paris Cedex 10

    tél. : 01 48 01 53 25
    courriel : sie.paris-10e@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 11e arrondissement Nord

    39 rue Godefroy-Cavaignac
    75536 Paris Cedex 11

    tél. : 01 44 64 45 00
    courriel : sie.paris-11e-nord@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 11e arrondissement Ledru-Rollin

    39 rue Godefroy-Cavaignac
    75536 Paris Cedex 11

    tél. : 01 44 64 45 00
    courriel : sie.paris-11e-ledru-rollin@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 12e arrondissement

    27 bis rue des Meuniers
    75602 Paris Cedex 12

    tél. : 01 44 74 26 34
    courriel : sie.paris-12e@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Pensez à prendre rendez-vous, pendant les horaires d'ouverture, pour vos questions complexes. Pour prendre rendez-vous 3 solutions : sur impots.gouv.fr, rubrique "Contact", par téléphone au 01 44 74 26 34

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 13e arrondissement

    101 rue de Tolbiac
    75630 Paris Cedex 13

    tél. : 01 80 98 53 43
    courriel : sie.paris-13e@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 14e arrondissement

    29 rue du Moulin-Vert
    75675 Paris Cedex 14

    tél. : 01 40 52 50 77
    courriel : sie.paris-14e@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 15e arrondissement Grenelle-Javel

    13 rue du Général-Beuret
    75712 Paris Cedex 15

    tél. : 01 44 19 54 85
    fax : 01 44 19 55 32
    courriel : sie.paris-15e-grenelle-javel@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 15e arrondissement Est

    13 rue de Général-Beuret
    75712 Paris Cedex 15

    tél. : 01 44 19 55 71
    courriel : sie.paris-15e-est@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

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    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

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    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 16e Sud

    12 rue George-Sand
    75796 Paris Cedex 16

    tél. : 01 44 30 50 79
    courriel : sie.paris-16e-sud@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

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    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 16e arrondissement Chaillot

    146 avenue de Malakoff
    75775 Paris Cedex 16

    tél. : 01 44 17 20 08
    fax : 01 44 17 20 70
    courriel : sie.paris-16e-chaillot@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

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    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 16e arrondissement Porte Dauphine

    146 avenue de Malakoff
    75775 Paris Cedex 16

    tél. : 01 44 17 20 87
    courriel : sie.paris-16e-porte-dauphine@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

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    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 17e arrondissement Batignolles

    6 A boulevard de Reims
    75844 Paris Cedex 17

    tél. : 01 40 53 20 94
    courriel : sie.paris-17e-batignolles@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

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    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 17e arrondissement Monceau Epinettes

    6 A boulevard de Reims
    75844 Paris Cedex 17

    tél. : 01 40 53 20 95
    fax : 01 40 53 20 46
    courriel : sie.paris-17e-monceau-epinette@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

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    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 17e arrondissement Ternes

    6 A boulevard de Reims
    75844 Paris Cedex 17

    tél. : 01 40 53 22 39
    courriel : sie.paris-17e-ternes@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

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    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 18e arrondissement Clignancourt

    4 rue Boucry
    75879 Paris Cedex 18

    tél. : 01 80 97 28 19
    courriel : sie.paris-18e-clignancourt@dgfip.finances.gouv.fr
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    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 18e arrondissement Grandes Carrières

    61 rue Eugène-Carrière
    75875 Paris Cedex 18

    tél. : 01 40 25 14 67
    courriel : sie.paris-18e-gdes-carrieres@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

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    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

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    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 19e arrondissement

    17 place de l'Argonne
    75938 Paris Cedex 19

    tél. : 01 40 03 46 95
    courriel : sie.paris-19e@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

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    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 20e arrondissement

    6 rue Paganini
    75972 Paris Cedex 20

    tél. : 01 53 27 44 50
    courriel : sie.paris-20e@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

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