Droits de donation : biens imposables et principales exonérations

Dons exonérés

Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions.

Dons familiaux

Le donateur doit avoir moins de 80 ans.

Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé (particuliers)) et être :

• l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur

• ou, si le donateur n'a pas de descendants, son neveu ou sa nièce, ou par représentation (particuliers), son petit-neveu ou sa petite-nièce.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

À savoir

l'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d'espèces.

Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées d'un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Par exemple, une tante effectuant un don à son neveu le 7 novembre 2015 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2030.

Le don peut être effectué :

• par acte notarié

• ou par contrat entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)

• ou avec le formulaire de don manuel.

À savoir

les dons familiaux bénéficient de réductions d'impôts spécifiques (particuliers) qui peuvent se cumuler avec l'exonération.

Dons aux victimes d'actes de terrorisme

Une personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci, est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire.

Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

• Personne qui vivait en couple avec elle

• Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

• Descendants

• Ascendants.

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.

Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Dons aux forces de l'ordre blessés en opérations ou dans le cadre de leur mission

Les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire. En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

• Personne qui vivait en couple avec elle

• Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

• Descendants

• Ascendants.

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Dons soumis au paiement de droits de donation

Donateur domicilié en France

Si le domicile fiscal (particuliers) du donateur est en France, vous devez payer des droits de donation (particuliers) sur les sommes d'argent reçues.

Donateur domicilié à l'étranger

Le bénéficiaire réside en France au jour de la donation

Les sommes d'argent situées en France et à l'étranger sont soumises au paiement des droits de donation (particuliers).

Le bénéficiaire a résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

Les sommes d'argent situées en France et à l'étranger sont soumises au paiement des droits de donation (particuliers).

Le bénéficiaire n'a pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

Les sommes d'argent situées en France sont soumises au paiement des droits de donation (particuliers).

Le bénéficiaire ne réside pas en France au jour de la donation

Les sommes d'argent situées en France sont soumises au paiement des droits de donation (particuliers).

Dons exonérés

Vous êtes exonéré de droits sur la donation des biens immobiliers suivants sous certaines conditions.

Monument historique

Exonération totale si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)

Exonération partielle (l'exonération s'applique uniquement à la 1^re transmission du bien)

Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996

Exonération partielle (l'exonération s'applique uniquement à la 1^re transmission du bien)

Immeuble neuf à usage d'habitation (qui n'a jamais été habité ni utilisé) acquis entre septembre 2014 et décembre 2016

Exonération partielle si un permis de construire a été obtenu entre septembre 2014 et décembre 2016 et si la donation intervient avant 2020

Bien forestier ou agricole

Exonération partielle

Dons imposables

Donateur domicilié en France

Si le donateur est domicilié en France (particuliers), vous devez payer des droits de donation (particuliers) sur tous les biens reçus situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

Donateur domicilié à l'étranger

Le bénéficiaire réside en France au jour de la donation

Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).

Le bénéficiaire a résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).

Le bénéficiaire n'a pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).

Le bénéficiaire ne réside pas en France au jour de la donation

Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).

Dons exonérés

Vous êtes partiellement exonérés de droits sur la donation des biens suivants,

• Entreprise individuelle

• Part et action de sociétés.

Dons imposables

Donateur domicilié en France

Si le donateur est domicilié en France (particuliers), vous devez payer des droits de donation (particuliers) sur tous les biens reçus, meubles ou immeubles.

Ils peuvent être situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

Donateur domicilié à l'étranger

Le bénéficiaire réside en France au jour de la donation

Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).

Le bénéficiaire a résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).

Le bénéficiaire n'a pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).

Le bénéficiaire ne réside pas en France au jour de la donation

Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).