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Droits & démarches

Harcèlement téléphonique

Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés sont assimilables à du harcèlement et constituent donc un délit. Vous pouvez collecter vous-même les preuves de ce harcèlement.

Faits concernés

Les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement. Ils sont réalisés dans un seul but de nuisance, en vue de troubler votre tranquillité.

2 appels insultants ou menaçants dans un court délai sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un harcèlement téléphonique.

Les faits sont également punis même si l'auteur :

  • laisse des messages malveillants sur votre boîte vocale ou sur la boîte vocale de la victime,

  • ou se contente de faire sonner votre téléphone sans vous parler dans un seul but de troubles sonores.

L'envoi répété de SMS ou de courriers électroniques malveillants est assimilé à du harcèlement téléphonique.

Attention

Attention

le démarchage téléphonique abusif (particuliers) par des commerçants ne relève pas du harcèlement téléphonique.

Que faire dans l'urgence ?

Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par téléphone.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Par téléphone

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours.

Police secours - 17

Par téléphone

Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Vous pouvez aussi composer le 112.

Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Par SMS

Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Numéro d'urgence européen - 112

112

Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

24h/24h et 7j/7

Appel gratuit

Par SMS

Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Numéro d'urgence par SMS - 114

114

Par SMS

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Collecte des preuves

Vous pouvez collecter vous-même des preuves de votre harcèlement sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie.

Tout mode de preuve est admis :

  • enregistrements des appels même à l'insu de l'auteur,

  • enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale,

  • captures d'écran de SMS...

Il convient également de noter les dates et horaires précis des appels. Vous pourrez fournir tous ces éléments à la police lorsque vous porterez plainte.

Vous pouvez faire appel à un huissier de justice.

Huissier de justice

huissier_justice

Porter plainte

Vous avez un délai de 6 ans depuis le dernier appel malveillant pour porter plainte. La justice prendra alors en compte tous les appels concernés même s'ils datent de plus de 6 ans.

A savoir

À savoir

si le harcèlement est motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi, comme par exemple la couleur de la peau, le sexe, l'âge ou l'orientation sexuelle, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Commissariat ou Gendarmerie

commissariat_police

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Par courrier

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

  • Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
  • Tribunal judiciaire ou de proximité

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

    Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

    Où s'adresser ?

    Violences Femmes Info - 3919

    Pour obtenir des conseils

    Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.

    Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

    Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

    Par téléphone

    39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)

    Ouvert

    de 9h à 22h du lundi au vendredi,

    et de 9h à 18h le samedi, le dimanche et les jours fériés.

    Appel anonyme.

    Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.

    Avocat

    Pour se faire assister

    Maison de justice et du droit de Paris 10ème arrondissement

    15,17 rue du Buisson Saint Louis
    75010 PARIS

    tél. : 01 53 38 62 80
    fax : 01 42 01 89 25
    courriel : mailto:mjd-paris-nord-est@justice.fr

    Maison de justice et du droit de Paris Sud

    99 rue d'Alleray
    75015 PARIS

    tél. : 01 45 45 22 23
    fax : 01 45 40 01 42
    courriel : mailto:mjd-paris-sud@justice.fr

    Maison de justice et du droit de Paris 17ème arrondissement

    16 rue Kellner
    75017 PARIS

    tél. : 01 53 06 83 40
    fax : 01 42 29 34 76
    courriel : mailto:mjd-paris-nord-ouest@justice.fr

    Pour en savoir plus

    Références