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Droits & démarches

Sursis

Le sursis permet de dispenser une personne condamnée pénalement de l'exécution de sa peine (prison ou amende), en cas de respect de certaines obligations. Il peut s'appliquer à la totalité de la peine ou seulement à une partie. Il existe différentes formes de sursis : simple, avec mise à l'épreuve et assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG). Le sursis peut être révoqué en cas de non respect des conditions et/ou obligations par la personne condamnée.

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Références