icon

8 °C

min: 8 °C

max: 9 °C

Show more

  • Rain Volume: 0 mm
  • Clouds: 100 %
  • Pressure: 1019 hPa
  • Wind Speed: 1 m/s from North
  • Measure Timestamp: 06.10.2020 - 11:25

Droits & démarches

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Argent » Impôts locaux » Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ?  » Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ? 

Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ? 

Si le locataire occupe le logement le 1er janvier, il doit payer la taxe d’habitation pour l'année.

S'il déménage en cours d'année, il devra malgré tout payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1er janvier précédant son déménagement.

Attention

Attention

le propriétaire du logement a 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts. S'il ne le fait pas, il devra payer lui-même la taxe.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

centre_impots

Pour en savoir plus

Voir aussi...