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Droits & démarches

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Argent » Impôts locaux » Logement vide au 1er janvier : qui doit payer la taxe d'habitation ? » Logement vide au 1er janvier : qui doit payer la taxe d'habitation ?

Logement vide au 1er janvier : qui doit payer la taxe d'habitation ?

La taxe d'habitation est due chaque année par l'occupant du logement au 1^er janvier.

Lorsqu'un logement est inoccupé le 1^er janvier, la taxe d'habitation ne s'applique pas.

À noter

le propriétaire ne peut pas réclamer la taxe à l'ancien locataire qui y résidait avant le 1^er janvier.

Cependant, le propriétaire du logement doit prouver la vacance à l'administration fiscale. Cette preuve peut être apportée par tous moyens. Par exemple, prouver que le précédent occupant a déménagé, ou que les consommations de gaz, d'électricité et d'eau sont trop faibles pour permettre une occupation.

Attention

dans certaines communes, le propriétaire peut devoir payer une taxe sur les logements vacants (particuliers) (TLV ou THLV).

Situations où s'appliquent une taxe sur un logement vacant
Caractéristiques	Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)	Taxe sur les logements vacants (TLV)
Durée d'inoccupation du logement	2 ans	1 an
Où est situé le logement	Hors de la zone tendue (la taxe est votée par la commune (ou EPCI )	En zone tendue
Personnes imposables	Propriétaire, usufruitier, preneur à bail à construction	Propriétaire, usufruitier

Vérifier si un logement est situé en zone tendue - Simulateur

Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Pour les particuliers (choix 2)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

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Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant

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Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

Pour en savoir plus

Le site des impôts
Ministère chargé des finances

Brochure pratique - Impôts locaux 2019
Ministère chargé des finances

Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances

Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances

Principes de la fiscalité locale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Voir aussi...

Impôts locaux (particuliers)
Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) (particuliers)
Taxe d'habitation (particuliers)

Références

Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Logements concernés par la THLV

Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-60 relatif aux règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation
Assujettissement des logements vacants à la THLV