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Droits & démarches

Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie

Vous avez été victime d'une infraction pénale (vol, violence, incendie de voiture...). Vous pouvez obtenir une indemnité quand votre préjudice ne peut être indemnisé par l'auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

Personnes concernées

Infraction en France

Vous êtes concerné si vous êtes victime directe d'une infraction.

Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C'est le cas par exemple, si votre épouse est hospitalisée et que votre foyer perd un revenu

Infraction à l'étranger

Vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe d'une infraction.

Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C'est le cas par exemple, si votre épouse est hospitalisée et que votre foyer perd un revenu

Conditions liées aux infractions

Atteinte à la personne

Atteinte grave

Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime direct ou indirecte :

  • D'un fait ayant entraîné une incapacité (permanente ou totale) de travail d'un mois minimum, la mort d'un proche à la suite d'une atteinte grave

  • D'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur

  • De la traite des êtres humains

Dans ces cas là, le montant de l'indemnisation n'est pas plafonné et aucune condition de ressources n'est exigée.

Dommage corporel léger

Il convient de remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous être victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois

  • L'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie

  • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes

Le montant de l'indemnisation est plafonné à 4 693 €, et vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Plafonds de ressources

Personnes à charges

Ressources mensuelles maximales

Aucune

1 564 €

1

1 846 €

2

2 128 €

3

2 409 €

4

2 691 €

Par personne supplémentaire

119 €

A savoir

À savoir

si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) (particuliers).

Dommage matériel

Cas général

L'indemnisation est plafonnée à 4 693 €.

Il convient de remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez subi directement ou indirectement l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule),

  • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes,

  • L'infraction entraîne des troubles graves dans votre vie (perte financière, vol de meubles...) ?

  • Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Plafonds de ressources

Personnes à charges

Ressources mensuelles maximales

Aucune

1 564 €

1

1 846 €

2

2 128 €

3

2 409 €

4

2 691 €

Par personne supplémentaire

119 €

A savoir

À savoir

si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) (particuliers).

Incendie volontaire de véhicule

En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à 4 693 €. Elle est soumise à toutes les conditions suivantes :

  • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes

  • Le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (certificat d'immatriculation, contrôle technique et assurance)

  • L'infraction doit avoir eu lieu en France

  • Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Plafonds de ressources

Personnes à charges

Ressources mensuelles maximales

Aucune

2 347 €

1

2 628 €

2

2 910 €

3

3 191 €

4

3 473 €

Par personne supplémentaire

188 €

A savoir

À savoir

si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) (particuliers).

Demande d'indemnisation

Délai de saisine de la Civi

Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :

  • 3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès

  • Ou, s'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal

Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

Demande de provision

Vous pouvez, à tout moment de la procédure, demander une avance sur l'indemnisation.

Cette avance est accordée :

  • Par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) si votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté et l'évaluation du préjudice pas terminée. Le versement intervient alors dans les plus brefs délais

  • Ou par le président de la Civi, même si vous ne remplissez pas les conditions précédentes. Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande

Phase amiable

Offre d'indemnisation

La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation. Il est tenu de respecter ce délai.

Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.

Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.

Réponse à l'offre d'indemnisation

Vous acceptez l'offre

Vous toucherez votre indemnisation dans un délai d'1 mois,

Vous refusez l'offre

Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi qui est libre de refuser sans se justifier.

Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offre(s) proposée(s), la phase amiable prend fin..

Attention

Attention

votre silence pendant 2 mois vaut refus.

Voir aussi...