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Droits & démarches

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Justice » Acteurs de la justice » Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ? » Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

Oui, même si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle (particuliers), votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires, si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :

  • il y a eu une décision de justice définitive dans l'affaire vous concernant, c'est-à-dire qu'aucun recours n'a été exercé,

  • vous avez gagné une somme importante grâce aux dommages-intérêts (particuliers) qui vous on tété octroyés par la décision,

  • cette somme vous fait dépasser les plafonds requis pour toucher l'aide juridictionnelle,

  • et le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà retiré l'aide accordée (particuliers).

Attention

Attention

il ne faut pas confondre ces honoraires supplémentaires avec l'honoraire de résultat (particuliers), qui n'est dû que si vous avez conclu une convention préalablement avec votre avocat.

En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le conseil de l'ordre des avocats (particuliers).

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit de Paris 10ème arrondissement

15,17 rue du Buisson Saint Louis
75010 PARIS

tél. : 01 53 38 62 80
fax : 01 42 01 89 25
courriel : mailto:mjd-paris-nord-est@justice.fr

Maison de justice et du droit de Paris Sud

99 rue d'Alleray
75015 PARIS

tél. : 01 45 45 22 23
fax : 01 45 40 01 42
courriel : mailto:mjd-paris-sud@justice.fr

Maison de justice et du droit de Paris 17ème arrondissement

16 rue Kellner
75017 PARIS

tél. : 01 53 06 83 40
fax : 01 42 29 34 76
courriel : mailto:mjd-paris-nord-ouest@justice.fr