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Droits & démarches

Conditions d'emploi d'un agent contractuel de la fonction publique

L'agent contractuel est recruté par contrat écrit. Le contrat peut prévoir une période d'essai. Sa rémunération est fixée par l'administration, au vu de ses fonctions, de sa qualification et de son expérience. Il peut être placé en congé pour raison de santé. Il peut bénéficier, sous conditions, de différents congés (congés annuels, congé de formation, congé parental, etc.). L'administration doit l'informer de sa décision de renouveler ou non son contrat en respectant un délai de prévenance.

Indemnité de fin de contrat - 10 mars 2020

  • L'article 23 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
  • prévoit, dans les 3 fonctions publiques, le versement d'une indemnité de fin de contrat, sous certaines conditions, à certains agents dont le CDD n'est pas renouvelé.

    Cette mesure s'appliquera aux CDD conclus à partir du 1er janvier 2021. Elle fera l'objet d'un décret d'application.

    Cette page sera complétée à la publication de ce texte.

    Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont valables.