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Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Les contraventions, les délits et les crimes correspondent aux 3 catégories d'infractions sanctionnées pénalement. Elles se différencient selon leur gravité, les types de sanctions encourues, les juridictions compétentes pour juger les auteurs et les délais de prescription applicables.

Gravité

La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1^ère classe), à la plus grave (contravention de 5^ème classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, violences légères (particuliers).

Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol (particuliers), abus de biens sociaux, discrimination (particuliers), harcèlement moral (particuliers), attouchements sexuels (particuliers), homicide involontaire.

Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol (particuliers).

Sanctions encourues

Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement, auxquelles peuvent s'ajouter des peines complémentaires.

Amende

Amende correspondant à l'infraction
Infraction		Montant de l'amende
Contravention	1^ère classe	38 € maximum
	2^ème classe	150 € maximum
	3^ème classe	450 € maximum
	4^ème classe	750 € maximum
	5^ème classe	1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum
Délit		3 750 € au moins
Crime		3 750 € au moins

Attention

certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire. Les montants (particuliers) sont alors plus bas.

Peine de prison

Peine d'emprisonnement correspondant à l'infraction
Infraction	Peine de prison encourue
Contravention	Aucune
Délit	De 2 mois à 10 ans
Crime	De 15 ans à la perpétuité (prison à vie)

Peines complémentaires

Peines complémentaires applicables à l'infraction
Infraction	Peines possibles
Contravention	Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis (particuliers), confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.) Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple) Stages de sensibilisation : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière...
Délit	Stage de citoyenneté (particuliers) Travail d'intérêt général (particuliers) Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...) Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions
Crime	Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

À savoir

parfois, le travail d'intérêt général peut être proposé à la place de la peine d'emprisonnement et non comme peine complémentaire.

Tribunaux compétents

Juridictions compétentes en fonction de l'infraction
Infraction	Juridiction
Contraventions	Tribunal de police (particuliers)
Délit	Tribunal correctionnel (particuliers)
Crime	Cour d'assises (particuliers)

À noter

si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple), le tribunal saisi de l'infraction la plus grave statue sur toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Délais de prescription

Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés.

Délais de prescription en fonction de l'infraction
Infraction	Délai ordinaire
Contravention	1 an
Délit	6 ans
Crime	20 ans

Attention

le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, traite des êtres humains par exemple).