icon

8 °C

min: 8 °C

max: 8 °C

Show more

  • Rain Volume: 0 mm
  • Clouds: 5 %
  • Pressure: 1021 hPa
  • Wind Speed: 2 m/s from North
  • Measure Timestamp: 16.03.2021 - 10:47

Droits & démarches

Expropriation

L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien.

Pour en savoir plus