icon

8 °C

min: 8 °C

max: 9 °C

Show more

  • Rain Volume: 0 mm
  • Clouds: 100 %
  • Pressure: 1019 hPa
  • Wind Speed: 1 m/s from North
  • Measure Timestamp: 06.10.2020 - 11:25

Droits & démarches

Quelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ?

Le fonctionnaire ou le contractuel en CDI, déplacé en raison de la restructuration de son service peut percevoir, sous conditions, une prime de restructuration. Cette prime peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Le fonctionnaire peut également percevoir un complément indemnitaire d'accompagnement. Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à ces avantages sont fixées par arrêté ministériel.