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Droits & démarches

Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?

Face à une association qui exerce ou semble exercer une emprise mentale portant atteinte à l'équilibre moral, sanitaire, financier et familial de la victime, différentes actions peuvent être engagées.

Enquêter sur une association

Face à une association qui vous semble présenter une dérive sectaire, vous pouvez :

  • Interroger la Miviludes - Téléservice
  • Signaler un mineur en danger

    Saisir le juge des enfants

    Le juge des enfants (particuliers) peut être saisi :

    lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger,

    ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

    Le juge peut être saisi par :

    • l'un des 2 parents ou les 2 conjointement,

    • ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié,

    • ou le tuteur légal,

    • ou le mineur lui-même.

    Appeler le centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation

    Si vous êtes confronté à l'engagement radical violent d'un proche, vous pouvez contacter le Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation.

    Par téléphone

    Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation

    Écoute, informe et conseille les familles souhaitant signaler une situation de radicalisation.

    Par téléphone

    0 800 005 696

    Service et appels gratuits

    Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.

    Par internet

  • Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente - Téléservice
  • Porter plainte

    Vous pouvez :

    Vous devez porter plainte contre l'association (et ses membres auteurs des infractions) afin que puisse être engagée sa responsabilité pénale comme personne morale (associations).

    Sur place

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

    Commissariat ou Gendarmerie

    commissariat_police

    La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    Par courrier

    Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    La lettre doit préciser les éléments suivants :

    • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

    • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

  • Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
  • Tribunal judiciaire ou de proximité

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

    Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

    Pour en savoir plus