Droits & démarches
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (la commune ou l'EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).
Où s'adresser ?
Impôts Service
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Pour les particuliers (choix 2)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Pour les professionnels (choix 1)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)
Centre des impôts foncier de Paris 1 (pour les arrondissements 8e, 11e, 12e, 17e, 18e, 19e, 20e)
6 rue Paganini
75020 Paris
courriel : cdif.paris1@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00
jeudi : de 09:00 à 12:00
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00
Centre des impôts fonciers de Paris 2 (pour les arrondissements 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 9e, 10e, 13e, 14e, 15e, 16e)
6 rue Paganini
75020 Paris
courriel : cdif.paris2@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00
jeudi : de 09:00 à 12:00
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00
Voir aussi...
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 1393
Généralités sur la TFPNB
Code général des impôts : article 1509
Évaluation du foncier agricole
Code général des impôts : article 1647-00 bis
Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs