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Droits & démarches

Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?

Oui, le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut aller travailler dans le secteur privé. Mais la compatibilité de l'activité privée avec ses fonctions précédemment exercées dans le secteur public fait l'objet d'un examen. Les conditions de cet examen varient selon que l'agent

  • demande à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise

  • ou cesse définitivement ou temporairement ses fonctions en vue d'exercer une activité privée rémunérée.

A savoir

À savoir

des règles spécifiques sont prévues lorsque la demande d'autorisation d'exercer une activité privée lucrative est formulée par un agent qui occupe un emploi de la haute fonction publique.

L'activité privée rémunérée, salariée ou non, exercée dans une entreprise ou en libéral doit être compatible avec les principes déontologiques de la fonction publique. Ainsi, elle ne doit pas :

  • porter atteinte à la dignité des fonctions exercées précédemment dans la fonction publique,

  • compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service public,

  • porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique,

  • conduire l'agent à une prise illégale d’intérêts.

Pour en savoir plus