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Quels sont les types de revenus saisissables ?
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit de Paris 10ème arrondissement
15,17 rue du Buisson Saint Louis
75010 PARIS
fax : 01 42 01 89 25
courriel : mailto:mjd-paris-nord-est@justice.fr
Maison de justice et du droit de Paris Sud
99 rue d'Alleray
75015 PARIS
fax : 01 45 40 01 42
courriel : mailto:mjd-paris-sud@justice.fr
Maison de justice et du droit de Paris 17ème arrondissement
16 rue Kellner
75017 PARIS
fax : 01 42 29 34 76
courriel : mailto:mjd-paris-nord-ouest@justice.fr
Voir aussi...
Solde bancaire insaisissable (SBI) (particuliers)
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") (particuliers)
Saisie sur compte bancaire (particuliers)
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) (particuliers)
Références
Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10-20120912 relative aux saisies de droit commun
Saisie-attribution ou avis à tiers détenteur
Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20-20121008 relative à la saisie des rémunérations
Saisie des rémunérations
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Allocation personnalisée d'autonomie (article L232-25)
Code de la sécurité sociale : article L821-5
Allocation aux adultes handicapés
Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6
Prime d'activité