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Droits & démarches

Rupture conventionnelle dans la fonction publique

La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties. L'agent perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.

Guide relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique - 27 février 2020

Un guide est en cours d'élaboration. Ce guide a vocation à apporter des précisions sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Il précisera notamment les règles de calcul de l'indemnité de rupture pour un agent non rémunéré ou rémunéré à demi-traitement au cours de l'année précédent la rupture.

Cette page sera complétée et précisée à la parution de ce guide.