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Droits & démarches

À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le créancier.

La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu'elle prévoit les éléments suivants :

  • Date et signature du débiteur

  • Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier

  • Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)

  • Indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible

  • S'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure)

Elle peut être établie sous forme d'acte authentique par un notaire ou d'acte sous seing privé.

Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :

  • Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers - Modèle de document
  • Le montant de la dette n'est pas plafonné.

    Où s'adresser ?

    Maison de justice et du droit de Paris 10ème arrondissement

    15,17 rue du Buisson Saint Louis
    75010 PARIS

    tél. : 01 53 38 62 80
    fax : 01 42 01 89 25
    courriel : mailto:mjd-paris-nord-est@justice.fr

    Maison de justice et du droit de Paris Sud

    99 rue d'Alleray
    75015 PARIS

    tél. : 01 45 45 22 23
    fax : 01 45 40 01 42
    courriel : mailto:mjd-paris-sud@justice.fr

    Maison de justice et du droit de Paris 17ème arrondissement

    16 rue Kellner
    75017 PARIS

    tél. : 01 53 06 83 40
    fax : 01 42 29 34 76
    courriel : mailto:mjd-paris-nord-ouest@justice.fr