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Droits & démarches

Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles

Le propriétaire qui vend un terrain agricole non bâti, rendu constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU), doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente.

Transaction concernée

La taxe est due par le vendeur, uniquement lors de la première cession à titre onéreux du terrain, intervenue après son classement en zone constructible.

Si l'acheteur revend le terrain, celui-ci n'est pas taxé.

Les mutations à titre gratuit (donation entre vifs ou succession après décès) ne sont pas soumises à la taxe.

La taxe s'applique quel que soit le vendeur :

  • personne physique : particulier, agriculteur, artisan, entrepreneur individuel cédant un terrain dans le cadre d'une activité professionnelle notamment.

  • personne morale : SCI, société de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial, société immobilière de copropriété notamment.

  • contribuable domicilié hors de France.

Entrent dans le champ d'application de la taxe :

  • les terrains nus ;

  • les terrains supportant une construction impropre à un quelconque usage : bâtiment rendu inutilisable en état durable d'abandon ou en ruine, immeuble frappé d'un arrêté de péril, chantier inabouti notamment.

Exonérations

Sont exonérées du paiement de la taxe les cessions qui remplissent l'une des conditions suivantes :

  • inférieures à 15 000  €;

  • dont la plus-value est inférieure à 10 fois le prix d'acquisition ;

  • qui concernent un terrain nu rendu constructible avant le 13 janvier 2010 ;

  • qui résultent d'une expropriation, suite à une déclaration d'utilité publique.

Calcul de la plus-value

La taxe est assise sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain.

Celle-ci est calculée comme étant la différence entre :

  • le prix de cession (prix réel stipulé dans l'acte de vente) ;

  • et le prix d'acquisition (ou la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant, en cas d'héritage par exemple).

Lorsque l'acquisition n'a pas été effectuée avec un prix en euros, il est nécessaire d'en faire la conversion.

Conversion d'un prix en euros

Prix d'origine

Calcul pour obtenir un prix en euros

Prix exprimé en francs (avant janvier 2002)

Diviser par 6,55957

Prix exprimé en anciens francs (avant janvier 1960)

Diviser par 655,957

A savoir

À savoir

si le bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu est la valeur en capital de la rente, sans les intérêts.

Taux de la taxe

Son taux est progressif : il augmente en fonction de la plus-value.

Il est fixé à :

  • 5 % de la plus-value, lorsque celle-ci est comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition ;

  • 10 % de la plus-value, lorsque celle-ci dépasse 30 fois le prix d'acquisition.

Par exemple, pour un terrain acheté à 20 000 €, puis revendu à 220 000 € après classement en zone urbaine, la plus-value, étant de 200 000 € (soit 10 fois le prix d'acquisition), est taxée à hauteur de 5 %, soit 10 000 €.

Détermination du prix d'acquisition

Indexation

Pour déterminer l'assiette de la taxe, le prix d'acquisition est actualisé en fonction du

  • dernier indice des prix à la consommation hors tabac
  • , publié chaque mois par l'Insee (en base 100 de 1998).

    Pour actualiser le prix d'acquisition, il convient de le multiplier par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre 2 dates, selon la formule de calcul suivante :

    Montant revalorisé du prix d'acquisition = prix d'acquisition x (dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de la cession / dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de l'acquisition)

    Lorsque l'acquisition du terrain est intervenue avant 1998 (dernière base 100 en vigueur), l'actualisation couvrant plusieurs générations d'indices, il est nécessaire de procéder en autant d'étapes que de séries d'indices concernées.

    Cependant, afin de simplifier le calcul, il est admis d'utiliser en pratique, pour les cessions réalisées depuis 2012, les

  • coefficients d'érosion monétaire
  • .

    L'Insee a mis en ligne un convertisseur franc-euro (particuliers) qui mesure l'érosion monétaire due à l'inflation et permet de calculer, sur la période 1901-2015, le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs (ou en anciens francs) d'une année donnée en une somme équivalente pour une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les 2 années.

    Réduction de l'assiette

    Par ailleurs, l'assiette de la taxe est réduite d'1/10e par an à partir de la 9e année suivant le classement du terrain en zone constructible.

    Par exemple, pour un terrain rendu constructible en 2011, la taxe est perçue sur la totalité de la plus-value, si la vente a lieu entre 2015 et 2018. Puis, si la vente est réalisée entre 2019 et 2027, la taxe est réduite de 10 % chaque année. Pour une vente effectuée à partir de 2028, le cédant ne paye plus de taxe.

    Assiette forfaitaire

    En cas d'absence d'éléments de référence, qui fait que le prix d'acquisition du terrain n'est pas connu ou n'est pas déterminable (par exemple, succession non déposée, succession non imposable en France, acquisition par prescription acquisitive), la taxe est calculée sur une assiette forfaitaire égale aux 2/3 du prix de cession du terrain.

    Comment déclarer la plus-value ?

    La formalité est accomplie par le notaire, et non directement par le cédant.

    Lors de la cession, la déclaration signée par le cédant ou son mandataire, permettant de calculer la plus-value, doit être déposée par le notaire, accompagnée du paiement de la taxe, auprès du service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend le terrain concerné.

    Si la cession du terrain n'est pas constatée par un acte notarié (acte administratif ou ordonnance judiciaire par exemple), la déclaration doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève le domicile du vendeur dans le mois qui suit la cession.

    S'il s'agit d'un terrain exonéré ou d'une cession non taxable, le cédant est dispensé de déclaration, mais l'acte de cession présenté à l'enregistrement doit mentionner le fondement de l'exonération.

  • Déclaration 2019 de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir - Formulaire - Cerfa n°14968 - N°2048-TAB-SD
  • Attention

    Attention

    le paiement doit intervenir lors du dépôt de la déclaration, avant que l'acte notarié ne soit enregistré. Si la déclaration est déposée hors délai, des intérêts de retard sont appliqués à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée.

    Où s'adresser ?

    6 rue Paganini
    75020 Paris

    tél. :
    01 53 27 45 77
    courriel : cdif.paris1@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    jeudi : de 09:00 à 12:00

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    Centre des impôts fonciers de Paris 2 (pour les arrondissements 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 9e, 10e, 13e, 14e, 15e, 16e)

    6 rue Paganini
    75020 Paris

    tél. : 01 53 27 45 69
    courriel : cdif.paris2@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    jeudi : de 09:00 à 12:00

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    Pour contacter ce service par courriel, utilisez votre messagerie sécurisée disponible dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Si vous ne disposez pas d'espace particulier, nous vous invitons à en créer un.

    Service de la publicité foncière (SPF) - Paris 1 (1er, 3e, 8e arrondissements)

    6 rue Paganini
    75972 Paris Cedex 20

    tél. : 01 44 64 50 38
    courriel : spf.paris1@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    jeudi : de 09:00 à 12:00

    lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    Service de la publicité foncière (SPF) - Paris 2 (5e, 6e, 7e arrondissements)

    6 rue Paganini
    75972 Paris Cedex 20

    tél. : 01 44 64 50 46
    courriel : spf.paris2@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    jeudi : de 09:00 à 12:00

    lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    Service de la publicité foncière (SPF) - Paris 3 (9e, 10e arrondissements)

    6 rue Paganini
    75972 Paris Cedex 20

    tél. : 01 44 64 50 53
    courriel : spf.paris3@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    jeudi : de 09:00 à 12:00

    lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil possible également sur rendez-vous.

    Service de la publicité foncière (SPF) - Paris 4 (11e, 12e arrondissements)

    6 rue Paganini
    75972 Paris Cedex 20

    tél. : 01 44 64 50 56
    courriel : spf.paris4@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00également sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00également sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:00également sur rendez-vous

    Service de la publicité foncière (SPF) - Paris 5 (13e arrondissement)

    6 rue Paganini
    75972 Paris Cedex 20

    tél. : 01 44 64 50 60
    courriel : spf.paris5@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil ouvert avec ou sans rendez-vous.

    jeudi : de 09:00 à 12:00Accueil ouvert avec ou sans rendez-vous.

    lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil ouvert avec ou sans rendez-vous.

    Service de la publicité foncière (SPF) - Paris 6 (14e arrondissement)

    6 rue Paganini
    75972 Paris Cedex 20

    tél. : 01 44 64 50 68
    courriel : spf.paris6@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    jeudi : de 09:00 à 12:00

    lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil également possible sur rendez-vous du lundi au vendredi pendant les horaires d'ouverture.

    Service de la publicité foncière (SPF) - Paris 7 (15e arrondissement)

    6 rue Paganini
    75972 Paris Cedex 20

    tél. : 01 44 64 50 72
    courriel : spf.paris7@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil possible également sur rendez-vous.

    jeudi : de 09:00 à 12:00

    Service de la publicité foncière (SPF) - Paris 8 (16e arrondissement)

    6 rue Paganini
    75972 Paris Cedex 20

    tél. : 01 44 64 50 79
    courriel : spf.paris8@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Un rendez-vous est possible en-dehors de ces horaires.

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Un rendez-vous est possible en-dehors de ces horaires.

    jeudi : de 09:00 à 12:00Un rendez-vous est possible en-dehors de ces horaires.

    Service de la publicité foncière (SPF) - Paris 9 (17e arrondissement)

    6 rue Paganini
    75972 Paris Cedex 20

    tél. : 01 44 64 50 83
    courriel : spf.paris9@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00également sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00également sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:00également sur rendez-vous

    Service de la publicité foncière (SPF) - Paris 10 (18e arrondissement)

    6 rue Paganini
    75972 Paris Cedex 20

    tél. : 01 44 64 50 87
    courriel : spf.paris10@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil possible également sur rendez-vous.

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    jeudi : de 09:00 à 12:00

    Service de la publicité foncière (SPF) - Paris 11 (19e, 20e arrondissements)

    6 rue Paganini
    75972 Paris Cedex 20

    tél. : 01 44 64 50 91
    courriel : spf.paris11@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    jeudi : de 09:00 à 12:00

    lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    Service de la publicité foncière (SPF) - Paris 12 (2e, 4e arrondissements)

    6 rue Paganini
    75972 Paris Cedex 20

    tél. : 01 44 64 50 95
    courriel : spf.paris12@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil possible également sur rendez-vous.

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    jeudi : de 09:00 à 12:00

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 1er arrondissement

    13 rue de la Banque
    75111 Paris Cedex 02

    tél. : 01 49 26 23 38
    courriel : sie.paris-1e@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    jeudi : de 09:00 à 12:00

    lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    Pensez à prendre rendez-vous, pendant les horaires d'ouverture, pour vos questions complexes. Pour prendre rendez-vous 3 solutions : sur impots.gouv.fr, rubrique "Contact", par téléphone au 01 49 26 23 38

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 2e arrondissement

    13 rue de la Banque
    75111 Paris Cedex 02

    tél. : 01 49 26 24 44
    courriel : sie.paris-2e@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Pensez à prendre rendez-vous, pendant les horaires d'ouverture, pour vos questions complexes. Pour prendre rendez-vous 3 solutions : sur impots.gouv.fr, rubrique "Contact", par téléphone au 01 29 26 21 00

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 3e arrondissement

    10 rue Michel-le-Comte
    75152 Paris Cedex 03

    tél. : 01 44 59 59 72
    courriel : sie.paris-3e@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 4e arrondissement

    10 rue Michel-le-Comte
    75152 Paris Cedex 03

    tél. : 01 58 28 13 20
    courriel : sie.paris-4e@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 5e arrondissement

    20 rue Geoffroy-Saint-Hilaire
    75230 Paris Cedex 05

    tél. : 01 44 08 59 74
    courriel : sie.paris-5e@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00également sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 6e arrondissement

    9 place Saint-Sulpice
    75292 Paris Cedex 06

    tél. : 01 40 46 64 04
    courriel : sie.paris-6e@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez- vous

    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 7e arrondissement

    9 place Saint-Sulpice
    75292 Paris Cedex 06

    tél. : 01 40 46 67 40
    fax : 01 40 46 67 08
    courriel : sie.paris-7e@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 8e arrondissement Champs-Élysees

    5 rue de Londres
    75315 Paris Cedex 09

    tél. : 01 56 35 91 80
    courriel : sie.paris-8e-champs-elysees@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 8e arrondissement Europe-Haussmann

    5 rue de Londres
    75315 Paris Cedex 09

    tél. : 01 56 35 90 00
    courriel : sie.paris-8e-europe-haussmann@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 09:00 à 12:00Uniquement sur rendez-vous

    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 8e arrondissement Rome Madeleine

    5 rue de Londres
    75315 Paris Cedex 09

    tél. : 01 56 35 90 00
    courriel : sie.paris-8e-rome-madeleine@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 8e Roule

    5 rue de Londres
    75315 Paris Cedex 09

    tél. : 01 56 35 90 00
    courriel : sie.paris-8e-roule@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 9e arrondissement Est

    9 rue d'Uzès
    75074 Paris Cedex 02

    tél. : 01 53 21 77 72
    fax : 01 53 21 77 69
    courriel : sie.paris-9e-est@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 9e arrondissement Ouest

    9 rue d'Uzès
    75074 Paris Cedex 02

    tél. : 01 53 21 77 46
    courriel : sie.paris-9e-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

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    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

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    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 10e arrondissement

    5 cité Paradis
    75475 Paris Cedex 10

    tél. : 01 48 01 53 25
    courriel : sie.paris-10e@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

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    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 11e arrondissement Nord

    39 rue Godefroy-Cavaignac
    75536 Paris Cedex 11

    tél. : 01 44 64 45 00
    courriel : sie.paris-11e-nord@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

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    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 11e arrondissement Ledru-Rollin

    39 rue Godefroy-Cavaignac
    75536 Paris Cedex 11

    tél. : 01 44 64 45 00
    courriel : sie.paris-11e-ledru-rollin@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

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    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 12e arrondissement

    27 bis rue des Meuniers
    75602 Paris Cedex 12

    tél. : 01 44 74 26 34
    courriel : sie.paris-12e@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

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    Pensez à prendre rendez-vous, pendant les horaires d'ouverture, pour vos questions complexes. Pour prendre rendez-vous 3 solutions : sur impots.gouv.fr, rubrique "Contact", par téléphone au 01 44 74 26 34

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 13e arrondissement

    101 rue de Tolbiac
    75630 Paris Cedex 13

    tél. : 01 80 98 53 43
    courriel : sie.paris-13e@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

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    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 14e arrondissement

    29 rue du Moulin-Vert
    75675 Paris Cedex 14

    tél. : 01 40 52 50 77
    courriel : sie.paris-14e@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

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    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 15e arrondissement Grenelle-Javel

    13 rue du Général-Beuret
    75712 Paris Cedex 15

    tél. : 01 44 19 54 85
    fax : 01 44 19 55 32
    courriel : sie.paris-15e-grenelle-javel@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

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    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 15e arrondissement Est

    13 rue de Général-Beuret
    75712 Paris Cedex 15

    tél. : 01 44 19 55 71
    courriel : sie.paris-15e-est@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 16e Sud

    12 rue George-Sand
    75796 Paris Cedex 16

    tél. : 01 44 30 50 79
    courriel : sie.paris-16e-sud@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

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    mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 16e arrondissement Chaillot

    146 avenue de Malakoff
    75775 Paris Cedex 16

    tél. : 01 44 17 20 08
    fax : 01 44 17 20 70
    courriel : sie.paris-16e-chaillot@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

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    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 16e arrondissement Porte Dauphine

    146 avenue de Malakoff
    75775 Paris Cedex 16

    tél. : 01 44 17 20 87
    courriel : sie.paris-16e-porte-dauphine@dgfip.finances.gouv.fr
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    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 17e arrondissement Batignolles

    6 A boulevard de Reims
    75844 Paris Cedex 17

    tél. : 01 40 53 20 94
    courriel : sie.paris-17e-batignolles@dgfip.finances.gouv.fr
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    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 17e arrondissement Monceau Epinettes

    6 A boulevard de Reims
    75844 Paris Cedex 17

    tél. : 01 40 53 20 95
    fax : 01 40 53 20 46
    courriel : sie.paris-17e-monceau-epinette@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

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    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 17e arrondissement Ternes

    6 A boulevard de Reims
    75844 Paris Cedex 17

    tél. : 01 40 53 22 39
    courriel : sie.paris-17e-ternes@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

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    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 18e arrondissement Clignancourt

    4 rue Boucry
    75879 Paris Cedex 18

    tél. : 01 80 97 28 19
    courriel : sie.paris-18e-clignancourt@dgfip.finances.gouv.fr
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    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 18e arrondissement Grandes Carrières

    61 rue Eugène-Carrière
    75875 Paris Cedex 18

    tél. : 01 40 25 14 67
    courriel : sie.paris-18e-gdes-carrieres@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

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    jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 19e arrondissement

    17 place de l'Argonne
    75938 Paris Cedex 19

    tél. : 01 40 03 46 95
    courriel : sie.paris-19e@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

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    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 20e arrondissement

    6 rue Paganini
    75972 Paris Cedex 20

    tél. : 01 53 27 44 50
    courriel : sie.paris-20e@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

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