Droits & démarches
Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles
Le propriétaire qui vend un terrain agricole non bâti, rendu constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU), doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente.
Transaction concernée
La taxe est due par le vendeur, uniquement lors de la première cession à titre onéreux du terrain, intervenue après son classement en zone constructible.
Si l'acheteur revend le terrain, celui-ci n'est pas taxé.
Les mutations à titre gratuit (donation entre vifs ou succession après décès) ne sont pas soumises à la taxe.
La taxe s'applique quel que soit le vendeur :
-
personne physique : particulier, agriculteur, artisan, entrepreneur individuel cédant un terrain dans le cadre d'une activité professionnelle notamment.
-
personne morale : SCI, société de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial, société immobilière de copropriété notamment.
-
contribuable domicilié hors de France.
Entrent dans le champ d'application de la taxe :
-
les terrains nus ;
-
les terrains supportant une construction impropre à un quelconque usage : bâtiment rendu inutilisable en état durable d'abandon ou en ruine, immeuble frappé d'un arrêté de péril, chantier inabouti notamment.
Exonérations
Sont exonérées du paiement de la taxe les cessions qui remplissent l'une des conditions suivantes :
-
inférieures à 15 000 €;
-
dont la plus-value est inférieure à 10 fois le prix d'acquisition ;
-
qui concernent un terrain nu rendu constructible avant le 13 janvier 2010 ;
-
qui résultent d'une expropriation, suite à une déclaration d'utilité publique.
Calcul de la plus-value
La taxe est assise sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain.
Celle-ci est calculée comme étant la différence entre :
-
le prix de cession (prix réel stipulé dans l'acte de vente) ;
-
et le prix d'acquisition (ou la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant, en cas d'héritage par exemple).
Lorsque l'acquisition n'a pas été effectuée avec un prix en euros, il est nécessaire d'en faire la conversion.
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Prix d'origine |
Calcul pour obtenir un prix en euros |
|---|---|
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Prix exprimé en francs (avant janvier 2002) |
Diviser par 6,55957 |
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Prix exprimé en anciens francs (avant janvier 1960) |
Diviser par 655,957 |
À savoir
si le bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu est la valeur en capital de la rente, sans les intérêts.
Taux de la taxe
Son taux est progressif : il augmente en fonction de la plus-value.
Il est fixé à :
-
5 % de la plus-value, lorsque celle-ci est comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition ;
-
10 % de la plus-value, lorsque celle-ci dépasse 30 fois le prix d'acquisition.
Par exemple, pour un terrain acheté à 20 000 €, puis revendu à 220 000 € après classement en zone urbaine, la plus-value, étant de 200 000 € (soit 10 fois le prix d'acquisition), est taxée à hauteur de 5 %, soit 10 000 €.
Détermination du prix d'acquisition
Indexation
Pour déterminer l'assiette de la taxe, le prix d'acquisition est actualisé en fonction du
Pour actualiser le prix d'acquisition, il convient de le multiplier par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre 2 dates, selon la formule de calcul suivante :
Montant revalorisé du prix d'acquisition = prix d'acquisition x (dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de la cession / dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de l'acquisition)
Lorsque l'acquisition du terrain est intervenue avant 1998 (dernière base 100 en vigueur), l'actualisation couvrant plusieurs générations d'indices, il est nécessaire de procéder en autant d'étapes que de séries d'indices concernées.
Cependant, afin de simplifier le calcul, il est admis d'utiliser en pratique, pour les cessions réalisées depuis 2012, les
L'Insee a mis en ligne un convertisseur franc-euro (particuliers) qui mesure l'érosion monétaire due à l'inflation et permet de calculer, sur la période 1901-2015, le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs (ou en anciens francs) d'une année donnée en une somme équivalente pour une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les 2 années.
Réduction de l'assiette
Par ailleurs, l'assiette de la taxe est réduite d'1/10e par an à partir de la 9e année suivant le classement du terrain en zone constructible.
Par exemple, pour un terrain rendu constructible en 2011, la taxe est perçue sur la totalité de la plus-value, si la vente a lieu entre 2015 et 2018. Puis, si la vente est réalisée entre 2019 et 2027, la taxe est réduite de 10 % chaque année. Pour une vente effectuée à partir de 2028, le cédant ne paye plus de taxe.
Assiette forfaitaire
En cas d'absence d'éléments de référence, qui fait que le prix d'acquisition du terrain n'est pas connu ou n'est pas déterminable (par exemple, succession non déposée, succession non imposable en France, acquisition par prescription acquisitive), la taxe est calculée sur une assiette forfaitaire égale aux 2/3 du prix de cession du terrain.
Comment déclarer la plus-value ?
La formalité est accomplie par le notaire, et non directement par le cédant.
Lors de la cession, la déclaration signée par le cédant ou son mandataire, permettant de calculer la plus-value, doit être déposée par le notaire, accompagnée du paiement de la taxe, auprès du service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend le terrain concerné.
Si la cession du terrain n'est pas constatée par un acte notarié (acte administratif ou ordonnance judiciaire par exemple), la déclaration doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève le domicile du vendeur dans le mois qui suit la cession.
S'il s'agit d'un terrain exonéré ou d'une cession non taxable, le cédant est dispensé de déclaration, mais l'acte de cession présenté à l'enregistrement doit mentionner le fondement de l'exonération.
Attention
le paiement doit intervenir lors du dépôt de la déclaration, avant que l'acte notarié ne soit enregistré. Si la déclaration est déposée hors délai, des intérêts de retard sont appliqués à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée.
Où s'adresser ?
Centre des impôts foncier de Paris 1 (pour les arrondissements 8e, 11e, 12e, 17e, 18e, 19e, 20e)
6 rue Paganini
75020 Paris
courriel : cdif.paris1@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00
jeudi : de 09:00 à 12:00
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00
Centre des impôts fonciers de Paris 2 (pour les arrondissements 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 9e, 10e, 13e, 14e, 15e, 16e)
6 rue Paganini
75020 Paris
courriel : cdif.paris2@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00
jeudi : de 09:00 à 12:00
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00
Service de la publicité foncière (SPF) - Paris 1 (1er, 3e, 8e arrondissements)
6 rue Paganini
75972 Paris Cedex 20
courriel : spf.paris1@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00
jeudi : de 09:00 à 12:00
lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00
Service de la publicité foncière (SPF) - Paris 2 (5e, 6e, 7e arrondissements)
6 rue Paganini
75972 Paris Cedex 20
courriel : spf.paris2@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00
jeudi : de 09:00 à 12:00
lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00
Service de la publicité foncière (SPF) - Paris 3 (9e, 10e arrondissements)
6 rue Paganini
75972 Paris Cedex 20
courriel : spf.paris3@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00
jeudi : de 09:00 à 12:00
lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil possible également sur rendez-vous.
Service de la publicité foncière (SPF) - Paris 4 (11e, 12e arrondissements)
6 rue Paganini
75972 Paris Cedex 20
courriel : spf.paris4@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00également sur rendez-vous
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00également sur rendez-vous
jeudi : de 09:00 à 12:00également sur rendez-vous
Service de la publicité foncière (SPF) - Paris 5 (13e arrondissement)
6 rue Paganini
75972 Paris Cedex 20
courriel : spf.paris5@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
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vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil ouvert avec ou sans rendez-vous.
jeudi : de 09:00 à 12:00Accueil ouvert avec ou sans rendez-vous.
lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil ouvert avec ou sans rendez-vous.
Service de la publicité foncière (SPF) - Paris 6 (14e arrondissement)
6 rue Paganini
75972 Paris Cedex 20
courriel : spf.paris6@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00
jeudi : de 09:00 à 12:00
lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil également possible sur rendez-vous du lundi au vendredi pendant les horaires d'ouverture.
Service de la publicité foncière (SPF) - Paris 7 (15e arrondissement)
6 rue Paganini
75972 Paris Cedex 20
courriel : spf.paris7@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00
lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil possible également sur rendez-vous.
jeudi : de 09:00 à 12:00
Service de la publicité foncière (SPF) - Paris 8 (16e arrondissement)
6 rue Paganini
75972 Paris Cedex 20
courriel : spf.paris8@dgfip.finances.gouv.fr
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Horaires d'ouverture :
lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Un rendez-vous est possible en-dehors de ces horaires.
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Un rendez-vous est possible en-dehors de ces horaires.
jeudi : de 09:00 à 12:00Un rendez-vous est possible en-dehors de ces horaires.
Service de la publicité foncière (SPF) - Paris 9 (17e arrondissement)
6 rue Paganini
75972 Paris Cedex 20
courriel : spf.paris9@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00également sur rendez-vous
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00également sur rendez-vous
jeudi : de 09:00 à 12:00également sur rendez-vous
Service de la publicité foncière (SPF) - Paris 10 (18e arrondissement)
6 rue Paganini
75972 Paris Cedex 20
courriel : spf.paris10@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil possible également sur rendez-vous.
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00
jeudi : de 09:00 à 12:00
Service de la publicité foncière (SPF) - Paris 11 (19e, 20e arrondissements)
6 rue Paganini
75972 Paris Cedex 20
courriel : spf.paris11@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00
jeudi : de 09:00 à 12:00
lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00
Service de la publicité foncière (SPF) - Paris 12 (2e, 4e arrondissements)
6 rue Paganini
75972 Paris Cedex 20
courriel : spf.paris12@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil possible également sur rendez-vous.
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00
jeudi : de 09:00 à 12:00
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 1er arrondissement
13 rue de la Banque
75111 Paris Cedex 02
courriel : sie.paris-1e@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
jeudi : de 09:00 à 12:00
lundi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 2e arrondissement
13 rue de la Banque
75111 Paris Cedex 02
courriel : sie.paris-2e@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 3e arrondissement
10 rue Michel-le-Comte
75152 Paris Cedex 03
courriel : sie.paris-3e@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 4e arrondissement
10 rue Michel-le-Comte
75152 Paris Cedex 03
courriel : sie.paris-4e@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 5e arrondissement
20 rue Geoffroy-Saint-Hilaire
75230 Paris Cedex 05
courriel : sie.paris-5e@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00également sur rendez-vous
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 6e arrondissement
9 place Saint-Sulpice
75292 Paris Cedex 06
courriel : sie.paris-6e@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez- vous
mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 7e arrondissement
9 place Saint-Sulpice
75292 Paris Cedex 06
fax : 01 40 46 67 08
courriel : sie.paris-7e@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 8e arrondissement Champs-Élysees
5 rue de Londres
75315 Paris Cedex 09
courriel : sie.paris-8e-champs-elysees@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 8e arrondissement Europe-Haussmann
5 rue de Londres
75315 Paris Cedex 09
courriel : sie.paris-8e-europe-haussmann@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 à 12:00 de 09:00 à 12:00Uniquement sur rendez-vous
mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 8e arrondissement Rome Madeleine
5 rue de Londres
75315 Paris Cedex 09
courriel : sie.paris-8e-rome-madeleine@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 8e Roule
5 rue de Londres
75315 Paris Cedex 09
courriel : sie.paris-8e-roule@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 9e arrondissement Est
9 rue d'Uzès
75074 Paris Cedex 02
fax : 01 53 21 77 69
courriel : sie.paris-9e-est@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 9e arrondissement Ouest
9 rue d'Uzès
75074 Paris Cedex 02
courriel : sie.paris-9e-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 10e arrondissement
5 cité Paradis
75475 Paris Cedex 10
courriel : sie.paris-10e@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 11e arrondissement Nord
39 rue Godefroy-Cavaignac
75536 Paris Cedex 11
courriel : sie.paris-11e-nord@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 11e arrondissement Ledru-Rollin
39 rue Godefroy-Cavaignac
75536 Paris Cedex 11
courriel : sie.paris-11e-ledru-rollin@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 12e arrondissement
27 bis rue des Meuniers
75602 Paris Cedex 12
courriel : sie.paris-12e@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 13e arrondissement
101 rue de Tolbiac
75630 Paris Cedex 13
courriel : sie.paris-13e@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 14e arrondissement
29 rue du Moulin-Vert
75675 Paris Cedex 14
courriel : sie.paris-14e@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 15e arrondissement Grenelle-Javel
13 rue du Général-Beuret
75712 Paris Cedex 15
fax : 01 44 19 55 32
courriel : sie.paris-15e-grenelle-javel@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 15e arrondissement Est
13 rue de Général-Beuret
75712 Paris Cedex 15
courriel : sie.paris-15e-est@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
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jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 16e Sud
12 rue George-Sand
75796 Paris Cedex 16
courriel : sie.paris-16e-sud@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 16e arrondissement Chaillot
146 avenue de Malakoff
75775 Paris Cedex 16
fax : 01 44 17 20 70
courriel : sie.paris-16e-chaillot@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
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vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 16e arrondissement Porte Dauphine
146 avenue de Malakoff
75775 Paris Cedex 16
courriel : sie.paris-16e-porte-dauphine@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 17e arrondissement Batignolles
6 A boulevard de Reims
75844 Paris Cedex 17
courriel : sie.paris-17e-batignolles@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
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vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 17e arrondissement Monceau Epinettes
6 A boulevard de Reims
75844 Paris Cedex 17
fax : 01 40 53 20 46
courriel : sie.paris-17e-monceau-epinette@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 17e arrondissement Ternes
6 A boulevard de Reims
75844 Paris Cedex 17
courriel : sie.paris-17e-ternes@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
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vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 18e arrondissement Clignancourt
4 rue Boucry
75879 Paris Cedex 18
courriel : sie.paris-18e-clignancourt@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
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mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
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vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 18e arrondissement Grandes Carrières
61 rue Eugène-Carrière
75875 Paris Cedex 18
courriel : sie.paris-18e-gdes-carrieres@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
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lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
jeudi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 19e arrondissement
17 place de l'Argonne
75938 Paris Cedex 19
courriel : sie.paris-19e@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
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mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
mardi : de 09:00 à 12:30Uniquement sur rendez-vous
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Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Paris 20e arrondissement
6 rue Paganini
75972 Paris Cedex 20
courriel : sie.paris-20e@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Uniquement sur rendez-vous
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Pour en savoir plus
Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Coefficients d'érosion monétaire
Ministère chargé des finances
Références
Code général des impôts : article 1605 nonies
Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
Code général des impôts, annexe 3 : articles 331 K bis à 331 K ter
Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles