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Droits & démarches

Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

Le médiateur de l'eau a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les fournisseurs d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.

Qui peut le saisir ?

Tout consommateur d'eau en cas de litige sur l'exécution du service public de fourniture de l'eau et/ou d'assainissement des eaux usées (exemple : contestation du montant de sa facture d'eau).

Quand le saisir ?

Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite au fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.

Votre courrier doit respecter les conditions mentionnées dans le règlement de service ou le contrat d'abonnement et être envoyé de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées dispose d'un délai de 2 mois pour proposer une solution. Si la réponse reçue ne vous satisfait pas ou en cas d'absence de réponse passé le délai de 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.

Coût de la saisine

Gratuit

Traitement de la demande

Dès qu'il est en possession de toutes les pièces nécessaires à l'instruction, le médiateur de l'eau examine le dossier et formule une proposition de règlement amiable dans un délai de 3 mois.

Cette proposition vous est communiquée par courrier si vous avez fait une saisine postale ou dans votre espace abonné si vous avez fait une saisine en ligne. Cette proposition est également communiquée à votre fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées au travers de son espace partenaire.

Votre fournisseur d'eau et/ou d'assainissement et vous-même devez dans un délai de 1 mois informer le médiateur des suites données à sa proposition. Il n'y a aucune obligation mais, en principe, la réponse se fait par le même canal que l'envoi de la proposition du médiateur.

Fin de la médiation

Vous pouvez ou non trouver un accord avec votre fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.

Un accord est trouvé

Chaque partie s'engage à mettre en œuvre la proposition émise par le médiateur. Par exemple, votre fournisseur s'engage à vous rembourser.

Aucun accord n'est trouvé

La médiation prend fin.

Vous pouvez saisir un tribunal civil (particuliers) pour trancher le litige.

Pour en savoir plus