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Droits & démarches

Commissions dans la fonction publique : CAP, CCP, CT, CHSCT, ...

Les agents publics participent, via leurs représentants siégeant au sein d'instances consultatives, à l'examen de décisions relatives à leur carrière ou au fonctionnement des services. Ces instances consultatives sont les CAP, CCP, comités techniques, CHSCT, conseils supérieurs de la fonction publique et le conseil commun de la fonction publique.

Pour en savoir plus

Références

Réforme du dialogue social dans la fonction publique - 29 janvier 2020

  • La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
  • prévoit, dans les 3 fonctions publiques, la création de comités sociaux d'administration en remplacement des comités techniques et des CHSCT lors du prochain renouvellement général de ces instances.

    Des décrets, dont la parution est prévue pour le dernier trimestre de l'année 2020, doivent préciser les conditions de mise en place de cette instance. Cette page sera mise à jour après leur parution.