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Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?
La filiation se prouve :
-
par l’acte de naissance (particuliers) de l’enfant,
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par l’acte de reconnaissance (particuliers),
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ou par l'acte de notoriété constatant la possession d’état (particuliers).
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Contestation de la filiation : paternité ou maternité (particuliers)
Références
Acte d'enfant sans vie
Conséquences de la filiation
Code civil : articles 310-1 et 310-2
Établissement de la filiation
Code pénal : articles 227-12 à 227-14
Atteintes à la filiation