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Droits & démarches

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Famille » Naissance » Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ? » Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Le test de paternité est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant :

  • soit à établir ou contester un lien de filiation,

  • soit à obtenir ou supprimer des subsides (particuliers).

Le consentement du père présumé est obligatoire. Procéder à un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.

Le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal saisi par un avocat.

Il peut-être accompli selon 2 méthodes :

  • l'examen comparé des sangs,

  • ou l'identification par les empreintes génétiques (test ADN).

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

Attention

Attention

aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.

Où s'adresser ?

Permanence juridique

Pour s'informer

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