Droits & démarches
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Le test de paternité est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant :
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soit à établir ou contester un lien de filiation,
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soit à obtenir ou supprimer des subsides (particuliers).
Le consentement du père présumé est obligatoire. Procéder à un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.
Le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal saisi par un avocat.
Il peut-être accompli selon 2 méthodes :
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l'examen comparé des sangs,
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ou l'identification par les empreintes génétiques (test ADN).
Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

Attention
aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.
Où s'adresser ?
Permanence juridique
Pour s'informerVoir aussi...
Recherche de paternité (particuliers)