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Droits & démarches

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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants, vous devez faire appel à un notaire :

  • La succession comprend un bien immobilier (pour faire établir l'attestation de propriété immobilière).

  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété (particuliers) permettant de prouver sa qualité d'héritier).

  • Il existe un testament (particuliers) ou une donation entre époux (particuliers).

Où s'adresser ?

Chambre départementale des notaires

Pour s'informer

Notaire

Pour s'informer

Voir aussi...

Références